| Sentence 1178

Sentence 1178 – Contrat de construction d’un navire de plaisance – Travaux de garantie confiés à un chantier tiers – Contestation de factures entre constructeur et réparateur. Les conséquences de la destruction partielle du cocon de protection pour les travaux de peinture à la suite d’intempéries doivent être supportées par le chantier réparateur qui bénéficiait de la clause contractuelle de substitution des assureurs construction et qui n’a pas mis en cause le sous-traitant spécialisé qui avait mis en place le cocon. Mais, il n’y a pas lieu d’accorder les pénalités de retards réclamées par le constructeur qui n’étaient pas expressément prévues dans les avenants signés en cours de travaux, le réparateur n’ayant pas à subir les conséquences des modifications au contrat initial.